Journal officiel · Décret
Décret n°89-292 du 10 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET DU 18-02-1986 PORTANT APPLICATION AU COMMERCE DES PRODUITS EN CUIR ET SIMILAIRES DU CUIR DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 mai 1989
Publié le11 mai 1989
PublicationJORF du 11 mai 1989
NORECOC8900045D
IdentifiantJORFTEXT000000522809
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 1 août 1905 · application
Décret du 18 février 1986 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°1986-02-18 du 18 février 1986 - art. Annexe I (V) · modification