Journal officiel · Décret
Décret du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION AU COMMERCE DES PRODUITS EN CUIR ET SIMILAIRES DU CUIR DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 février 1986
Publié le27 février 1986
PublicationJORF du 27 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000324485
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 1 août 1905 · application
Décret n°55-76 du 14 janvier 1955 · abroge
Cité par 3 textes
Décret n°89-292 du 10 mai 1989 · modifie
Circulaire du 2 octobre 1989 · application
DECRET96-477 · modifie