Journal officiel · Loi
Loi du 3 février 1942 POSSIBILITER D'EMPLOYER D'ANCIENS FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES TITULAIRES DE PENSIONS,DANS CERTAINES COLLECTIVITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 février 1942
Publié le4 février 1942
PublicationJORF du 4 février 1942
IdentifiantJORFTEXT000000522812
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