Journal officiel · Loi

Loi du 31 mars 1923 SIMPLIFIANT LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA DELIVRANCE DES PERMISSIONS DE VOIRIE ET DES ALIGNEMENTS INDIVIDUELS SUR LA GRANDE VOIRIE ET SUR LES CHEMINS VICINAUX DE GRANDE COMMUNICATION ET D'INTERET COMMUN

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1923. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 mars 1923
Publié le5 avril 1923
PublicationJORF du 5 avril 1923
IdentifiantJORFTEXT000000522822
RéférenceLoi du 31 mars 1923 SIMPLIFIANT LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA DELIVRANCE DES PERMISSIONS DE VOIRIE ET DES ALIGNEMENTS INDIVIDUELS SUR LA GRANDE VOIRIE ET SUR LES CHEMINS VICINAUX DE GRANDE COMMUNICATION ET D'INTERET COMMUN, JO du 5 avril 1923Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°62-142 du 3 février 1962 · application
Loi n°89-413 du 22 juin 1989 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522822, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).