Journal officiel · Décret
Décret n°89-31 du 19 janvier 1989 FIXANT LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 1989
NatureDécret
Signé le19 janvier 1989
Publié le20 janvier 1989
PublicationJORF du 20 janvier 1989
NORMICT8900040D
IdentifiantJORFTEXT000000522922
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application
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