Article 1 LEGIARTI000006423538
1. Le nombre des représentants des salariés au conseil d'administration de la société Télédiffusion de France est fixé à deux.
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-31 du 19 janvier 1989 fixant le nombre des représentants des salariés au conseil d'administration de la société Télédiffusion de France
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 1989
NatureDécret
Signé le19 janvier 1989
Publié le20 janvier 1989
Articles2 articles en vigueur
NORMICT8900040D
IdentifiantLEGITEXT000006067081
Article 2 LEGIARTI000006423537
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 janvier 1989).