Journal officiel · Décret
Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES MISSIONS DU SERVICE DE LIQUIDATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX (FSGT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1988
NatureDécret
Signé le31 décembre 1987
Publié le3 janvier 1988
PublicationJORF du 3 janvier 1988
NORBUDB8740093D
IdentifiantJORFTEXT000000523030
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · application
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