Journal officiel · Loi
Loi du 3 avril 1942 LATIONS CONTROLEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 avril 1942
Publié le8 avril 1942
PublicationJORF du 8 avril 1942
IdentifiantJORFTEXT000000523102
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Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 30 juillet 1935 · application
Loi du 13 janvier 1938 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 3 avril 1942 · application