Journal officiel · Décret
Décret n°86-782 du 27 juin 1986 MODIFIANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS VERSEES PAR LES NOTAIRES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 juin 1986
Publié le28 juin 1986
PublicationJORF du 28 juin 1986
IdentifiantJORFTEXT000000523199
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Textes cités liens · DILA2
LOI du 12 juillet 1937 · modifie
Décret n°82-275 du 25 mars 1982 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 12 juillet 1937 - art. 3 (M) · modification