Journal officiel · Décret
Décret n°82-275 du 25 mars 1982 MODIFIANT L'ASSIETTE ET LES TAUX DE COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 mars 1982
Publié le28 mars 1982
PublicationJORF du 28 mars 1982
IdentifiantJORFTEXT000000879891
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Textes cités liens · DILA1
LOI du 12 juillet 1937 · modifie
Cité par 2 textes
Loi du 12 juillet 1937 - art. 3 (M) · modification
Décret n°86-782 du 27 juin 1986 · modifie