Journal officiel · Directive euro

Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le26 octobre 1994
Publié le29 octobre 1994
PublicationJOUE du 29 octobre 1994
NOR394L0047
IdentifiantJORFTEXT000000523454
RéférenceDirective 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, JO du 29 octobre 1994, NOR 394L0047Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 3 textes
Directive Européenne n°98-27 du 19 mai 1998 · application
LOI98-566 · application
Directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 , v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000523454, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).