Article (sans numéro) JORFARTI000002126744
Art. 1er. - La liste des pays et territoires prévue à l’article 2 de l’arrêté du 14 mai 1986 susvisé est remplacée par la suivante :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 mai 1986 fixant certaines modalités d'établissement de l'Indemnité de changement de résidence prévue aux articles 24 et 25 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1992
Publié le4 février 1993
PublicationJORF n°29 du 4 février 1993
NORMAEA9320039A
IdentifiantJORFTEXT000000523624
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1986 fixant certaines modalités d’établissement de l’indemnité de changement de résidence prévue aux articles 24 et 25 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié,
Arrêtent :
Scandinavie
Article (sans numéro) JORFARTI000001741399
Art. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet au 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service, J.-L. ZOEL
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 · application
Arrêté du 14 mai 1986 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 14 mai 1986 - art. 2 (M) · modification