Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 1986 FIXANT CERTAINES MODALITES D'ETABLISSEMENT DE L'INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUE AUX ART. 24 ET 25 DU DECRET 86416 DU 12-03-1986
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 1986
NatureArrêté
Signé le14 mai 1986
Publié le1er juin 1986
PublicationJORF du 1 juin 1986
IdentifiantJORFTEXT000000872460
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
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