Article (sans numéro) JORFARTI000001314224
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 février 1990 portant classement du jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves prévues à l'article 12 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 1990
NatureArrêté
Signé le6 février 1990
Publié le8 mars 1990
PublicationJORF n°57 du 8 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORFPPA9000020A
IdentifiantJORFTEXT000000524441
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du régime général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité,
Article (sans numéro) JORFARTI000001893816
Art. 1er. - Pour l'application du titre III du décret no 56-585 du 12 juin 1956 susvisé, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves prévues à l'article 12 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 susvisé est classé dans le groupe I.
Article (sans numéro) JORFARTI000001700076
Art. 2. - L'arrêté du 25 mai 1959 portant application à l'Ecole nationale d'administration du décret no 56-585 du 12 juin 1956 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002121600
Art. 3. - Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. PECHEUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA4
Décret n° 56-585 du 12 juin 1956 · application
Arrêté du 25 mai 1959 · abroge
Arrêté du 31 janvier 1962 · abroge
Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 · application
Aller plus loin
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