Article (sans numéro) JORFARTI000002294316
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-52 du 12 janvier 1990 relatif à la Banque française du commerce extérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 1990
NatureDécret
Signé le12 janvier 1990
Publié le14 janvier 1990
PublicationJORF n°12 du 14 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOT8950506D
IdentifiantJORFTEXT000000524485
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi no 66-537 du 24 janvier 1966 sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public;
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits;
Vu le code des assurances;
Vu le décret no 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur, modifié par le décret no 88-594 du 6 mai 1988;
Vu le décret no 47-1642 du 30 août 1947 portant approbation des statuts de la Banque française du commerce extérieur, modifié par les décrets no 50-226 du 22 février 1950 et no 55-1651 du 16 décembre 1955, par le décret du 15 août 1963, par les décrets no 64-261 du 16 mars 1964, no 68-1102 du 3 décembre 1968, no 84-775 du 9 août 1984, no 87-203 du 27 mars 1987 et no 88-594 du 6 mai 1988;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Banque française du commerce extérieur en date du 29 mai 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001929567
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 30 janvier 1986 susvisé est modifié comme suit:
<<Art. 2. - Peuvent être actionnaires de la Banque française du commerce extérieur la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit ou compagnies financières, les compagnies d'assurance ou de réassurance, après accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances.
<<Ces organismes peuvent se substituer, avec l'accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances, les filiales dont ils possèdent la majorité du capital.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001929568
Art. 2. - Sont approuvées les modifications apportées par l'assemblée générale extraordinaire susvisée à l'article 5 des statuts de la Banque française du commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le texte annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000002121086
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001733432
ANNEXE
MODIFICATIONS DES STATUTS
DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Article 5
Peuvent être actionnaires de la Banque française du commerce extérieur la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit ou compagnies financières, les compagnies d'assurance ou de réassurance, après accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances. Ces organismes peuvent se substituer, avec l'accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances, les filiales dont ils possèdent la majorité du capital.
Fait à Paris, le 12 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-153 du 30 janvier 1986 · modifie
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