Article (sans numéro) JORFARTI000001211459
Art. 1er. - Le décret no 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-1279 du 12 décembre 1995 portant abrogation des dispositions du décret no 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 1995
NatureDécret
Signé le12 décembre 1995
Publié le13 décembre 1995
PublicationJORF n°289 du 13 décembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOT9536537D
IdentifiantJORFTEXT000000556559
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001015141
Art. 2. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité des actions de la Banque française du commerce extérieur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001787904
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Textes cités liens · DILA3
Décret n°86-153 du 30 janvier 1986 · abroge
Décret n°88-594 du 6 mai 1988 · abroge
Décret n°90-52 du 12 janvier 1990 · abroge
Cité par 1 texte
Décret n°95-1280 du 12 décembre 1995 · txt associe
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.