Décret no 90-120 du 5 février 1990 modifiant les articles R.* 411-1 et R.* 411-18 du code rural

Article (sans numéro) JORFARTI000001893094

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001347481

Art. 1er. - L'article R.* 411-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R.* 411-1. - Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs du département:

<<1o Les maxima et minima exprimés en monnaie des loyers des bâtiments d'habitation compte tenu de l'état et de l'importance de ceux-ci;

<<2o Les quantités maximales et minimales de denrées qui, dans les différentes régions naturelles agricoles du département, représentent les valeurs locatives normales des bâtiments d'exploitation et des terres nues.

<<Les denrées dont les quantités sont ainsi indiquées doivent être choisies en fonction des différents types d'exploitations existant dans les régions.

Le nombre de denrées ne peut être supérieur à quatre, sauf pour les exploitations pratiquant des cultures spéciales.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001929821

Art. 2. - Dans la première phrase de l'article R.* 411-18 du code rural, les mots <<et les ouvrages incorporés au sol>> sont remplacés par les mots <<les ouvrages incorporés au sol et les bâtiments d'habitation>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002313542

Art. 3. - Il est ajouté à l'article R.* 411-18 les dispositions suivantes:

Article (sans numéro) JORFARTI000002121777

<<C. - Bâtiments d'habitation

Durées minimales

et maximales

d'amortissement

-

<<1o Maisons de construction traditionnelle: ......................................................

50 à 60 ans

<<b) Extensions ou aménagements: ......................................................

20 à 40 ans

......................................................

10 à 30 ans

......................................................

10 à 40 ans >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001314007

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.