Article 1 LEGIARTI000006604779
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-120 du 5 février 1990 modifiant les articles R. 411-1 et R. 411-18 du code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 1990
NatureDécret
Signé le5 février 1990
Publié le6 février 1990
Articles4 articles en vigueur
NORAGRS8902382D
IdentifiantLEGITEXT000006075364
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 411-11, R.* 411-1 et R.* 411-18;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006604780
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006604781
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006604778
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 février 1990).