Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Dans la première phrase de l'article R.* 411-18 du code rural, les mots <<et les ouvrages incorporés au sol>> sont remplacés par les mots <<les ouvrages incorporés au sol et les bâtiments d'habitation>>.
Décret n°90-120 du 5 février 1990 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-120 du 5 février 1990
IdentifiantLEGIARTI000006604780
Texte parentLEGITEXT000006075364
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