Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R.* 411-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R.* 411-1. - Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs du département: <<1o Les maxima et minima exprimés en monnaie des loyers des bâtiments d'habitation compte tenu de l'état et de l'importance de ceux-ci; <<2o Les quantités maximales et minimales de denrées qui, dans les différentes régions naturelles agricoles du département, représentent les valeurs locatives normales des bâtiments d'exploitation et des terres nues. <<Les denrées dont les quantités sont ainsi indiquées doivent être choisies en fonction des différents types d'exploitations existant dans les régions. Le nombre de denrées ne peut être supérieur à quatre, sauf pour les exploitations pratiquant des cultures spéciales.>>