Article (sans numéro) JORFARTI000002314608
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 1989 portant modification de l'arrêté du 27 avril 1960 relatif à l'application de la réglementation sur les appareils à pression aux installations de production ou de mise en oeuvre du froid
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 1990
NatureArrêté
Signé le14 décembre 1989
Publié le20 janvier 1990
PublicationJORF n°17 du 20 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDD8901007A
IdentifiantJORFTEXT000000524990
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié réglementant les appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous;
Vu l'arrêté du 27 avril 1960 portant application de la réglementation sur les appareils à pression aux installations de production ou de mise en oeuvre du froid;
Vu l'avis en date du 23 juin 1988 de la commission centrale des appareils à pression;
Sur la proposition du directeur général de l'industrie,
Article (sans numéro) JORFARTI000001733524
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 27 avril 1960 susvisé est complété par le paragraphe 6 suivant:
<< 6. a) Pour les corps d'appareil construits dans les conditions prévues à l'article 5.1 de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié, les valeurs maximales admissibles du taux de travail du métal indiquées au paragraphe 2 et paragraphe 4 ci-avant sont portées respectivement à celle de la résistance à la traction divisée par 5 et à celle de la résistance à la traction divisée par 3,5;
<<b) Pour les corps d'appareils construits dans les conditions prévues à l'article 5.2 de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié, les valeurs maximales admissibles du taux de travail du métal indiquées au paragraphe 2 et au paragraphe 4 ci-avant sont portées respectivement à celle de la résistance à la traction divisée par 4 et à celle de la résistance à la traction divisée par 3.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000964336
Art. 2. - Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'industrie: L'ingénieur général des mines, A.-C. LACOSTE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 27 avril 1960 · modifie
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