Article (sans numéro) JORFARTI000001541688
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-290 du 30 mars 1990 relatif à la composition de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mars 1990
Publié le3 avril 1990
PublicationJORF n°79 du 3 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOZ9000005D
IdentifiantJORFTEXT000000525186
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le décret no 87-140 du 4 mars 1987 portant réforme de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation,
Article (sans numéro) JORFARTI000001735564
Art. 1er. - Le 2o de l'article 1er du décret no 87-140 du 4 mars 1987 est modifié ainsi qu'il suit:
<<2o Dix membres du Conseil économique et social, désignés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de l'économie,>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001347653
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-140 du 4 mars 1987 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET99-416 · abroge