Article (sans numéro) JORFARTI000001893456
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-291 du 28 mars 1990 modifiant le décret no 88-684 du 7 mai 1988 établissant une taxe parafiscale sur les produits de la fonderie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 mars 1990
Publié le3 avril 1990
PublicationJORF n°79 du 3 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDD9000196D
IdentifiantJORFTEXT000000525339
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 7 avril 1949 transformant le centre technique des industries de la fonderie en centre technique industriel;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu le décret no 88-684 du 7 mai 1988 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001735698
Art. 1er. - L'article 7 du décret du 7 mai 1988 susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000963664
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°88-684 du 6 mai 1988 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°88-684 du 6 mai 1988 - art. 7 (Ab) · abrogation
Arrêté du 27 décembre 1990 · txt source