Article (sans numéro) JORFARTI000001892683
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 6 février 1989 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 1990
NatureArrêté
Signé le13 juin 1990
Publié le28 juin 1990
PublicationJORF n°148 du 28 juin 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUS9000876A
IdentifiantJORFTEXT000000525949
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123-1 à R. 129;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire;
Vu l'arrêté du 6 février 1989 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de l'intérieur;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Article (sans numéro) JORFARTI000001928403
Art. 1er. - Aux paragraphes 3.2.1 et 8.2.1 des articles 3 et 8 de l'arrêté du 6 février 1989 susvisé, les mots: <<les articles R. 125 et R. 125-1 du code de la route>> sont remplacés par: <<les articles R. 124-1 et R. 124-2 du code de la route>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000000964299
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000002122203
Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité et de la circulation routières: Le sous-directeur, J.-B. LAPEYRE
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