Article (sans numéro) JORFARTI000001347906
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mai 1990 relatif aux fonctions et conditions de recrutement et d'avancement des directeurs de caisse de crédit municipal
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 mai 1990
Publié le28 juin 1990
PublicationJORF n°148 du 28 juin 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDR9006022A
IdentifiantJORFTEXT000000526105
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 55-622 du 20 mai 1955 modifié portant statut des caisses de crédit municipal;
Vu le décret no 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal, et notamment l'article 36;
Vu le décret no 89-79 du 8 février 1989 relatif aux caisses de crédit municipal, et notamment l'article 3;
Vu l'arrêté du 24 avril 1981 modifié relatif aux fonctions et conditions de recrutement et d'avancement des directeurs de caisse de crédit municipal;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1989 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats au poste de directeur de caisse de crédit municipal;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Article (sans numéro) JORFARTI000001121643
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 avril 1981 modifié sont modifiées comme suit:
<<Art. 10. - Les directeurs de caisse de crédit municipal de catégories A et B sont reclassés au 1er janvier 1988 à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur et conservent l'ancienneté acquise par eux dans l'échelon qu'ils détenaient avant le 1er janvier 1988.
<<Les indices de traitement ayant servi au calcul des pensions des directeurs admis à la retraite avant le 1er janvier 1988 sont, le cas échéant, révisés par assimilation avec effet du 1er janvier 1988.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002122208
Art. 2. - Les dispositions des articles 3 à 8 de l'arrêté du 24 avril 1981 sont abrogées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001928409
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 1990.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
Décret n°81-389 du 24 avril 1981 · application
Arrêté du 24 avril 1981 · modifie
Décret n°89-79 du 8 février 1989 · application