Article (sans numéro) JORFARTI000002319019
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-517 du 22 juin 1990 modifiant le décret no 84-694 du 17 juillet 1984 relatif au statut particulier du corps des syndics des gens de mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 1990
NatureDécret
Signé le22 juin 1990
Publié le28 juin 1990
PublicationJORF n°148 du 28 juin 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORMERG9000007D
IdentifiantJORFTEXT000000526107
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-694 du 17 juillet 1984 relatif au statut particulier du corps des syndics des gens de mer,
Article (sans numéro) JORFARTI000002319020
Art. 1er. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots: <<Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies dans la limite de la moitié du nombre des postes ouverts aux concours>> sont remplacés par les mots: <<Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies dans la limite de 100 p.
100 du nombre des postes offerts aux concours>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002122210
Art. 2. - Le présent décret est applicable aux concours dont les résultats définitifs seront proclamés postérieurement à sa publication.
Article (sans numéro) JORFARTI000002086951
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, JACQUES MELLICK
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Décret n°84-694 du 17 juillet 1984 · modifie
Aller plus loin
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