Journal officiel · Décret
Décret n°84-694 du 17 juillet 1984 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SYNDICS DE GENS DE MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 juillet 1984
Publié le24 juillet 1984
PublicationJORF du 24 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000869071
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-498 du 28 avril 1951 · abroge
Cité par 6 textes
Arrêté du 30 avril 1985 · application
DECRET90-517 · modifie
Décret n°90-517 du 22 juin 1990 · txt source
ARRETE · application