Journal officiel · Décret
Décret n°51-498 du 28 avril 1951 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SYNDICS DES GENS DE MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 avril 1951
Publié le3 mai 1951
PublicationJORF du 3 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000505062
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Cité par 4 textes
Décret n°56-741 du 24 juillet 1956 · modifie
Décret n°59-690 du 29 mai 1959 · modifie
Décret n°61-1068 du 21 septembre 1961 · modifie
Décret n°84-694 du 17 juillet 1984 · abroge