Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire est ainsi rédigé :
« Les membres appartenant au personnel en activité de service sont désignés par voie de tirage au sort parmi les volontaires. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 31 décembre 1989.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre de la défense, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT