Article (sans numéro) JORFARTI000001121635
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'économie, des finances et du budget (I: Charges communes) du produit du remboursement au budget général des dépenses de pensions civiles et d'allocations temporaires d'invalidité effectué par La Poste et France Télécom
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 janvier 1991
Publié le30 janvier 1991
PublicationJORF n°26 du 30 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9140004A
IdentifiantJORFTEXT000000526408
Le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 91-49 du 11 janvier 1991 assimilant à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit du remboursement au budget général des dépenses de pensions civiles et d'allocations temporaires d'invalidité effectué par La Poste et France Télécom,
Article (sans numéro) JORFARTI000001352017
Art. 1er. - Le produit du remboursement par La Poste et France Télécom des dépenses de pensions civiles et d'allocations temporaires d'invalidité servies aux personnels titulaires de ces deux exploitants publics est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 32-97, Pensions, du budget de l'économie, des finances et du budget (I: Charges communes).
Article (sans numéro) JORFARTI000002317648
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°91-49 du 11 janvier 1991 · application