Article (sans numéro) JORFARTI000002318262
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-119 du 24 janvier 1991 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 janvier 1991
Publié le1er février 1991
PublicationJORF n°28 du 1 février 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFX9100015D
IdentifiantJORFTEXT000000526746
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001736797
Art. 1er. - Les rubriques F et FI jusqu'à la ligne Gendarme incluse des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont remplacées par les rubriques suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0028 du 01/02/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001931078
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre de la défense, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET97-121 · modifie