Article (sans numéro) JORFARTI000001413498
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'annexe du décret du 24 octobre 1991 modifié susvisé est complété par le tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-121 du 6 février 1997 modifiant le décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 1997
NatureDécret
Signé le6 février 1997
Publié le12 février 1997
PublicationJORF n°36 du 12 février 1997
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE
NORMCCB9600628D
IdentifiantJORFTEXT000000198050
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 octobre 1996,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001150877
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001218451
A N N E X E
A compter du 1er août 1995
I. - Les emplois suivants sont supprimés du tableau :
- responsable d'ateliers d'entretien (électricité, plomberie...) à la direction des musées de France : de 5 à 10 agents ;
- responsable du service des affaires financières et générales d'une D.R.A.C.
II. - Les emplois suivants sont créés au tableau :
- agent d'une D.R.A.C. chargé de la préparation des paies (plus de 200 agents) ;
- agent chargé de la gestion des crédits de fonctionnement du ministère ;
- maître d'apprentissage (d'au moins 2 apprentis) ;
- agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;
- responsable du centre de formation d'Orléans ;
- responsable à plein temps de la création d'un système d'information en liaison avec le D.O.S.I. ;
- chef de bureau d'administration centrale chargé de la gestion de personnel et/ou d'affaires financières dont l'effectif est supérieur à 10 agents ;
- responsable du service des affaires financières et générales d'une D.R.A.C. dont l'effectif est supérieur à 50 agents ;
- secrétaire général d'un musée ou d'un établissement d'enseignement artistique ;
- agent d'administration centrale chargé d'une fonction de coordination et de conseil en matière juridique, financière ou statutaire.
A compter du 1er août 1996
Les emplois suivants sont créés au tableau :
- infirmière assurant le fonctionnement d'une infirmerie ne bénéficiant pas de la présence permanente d'un médecin ;
- chef de bureau d'administration centrale chargé de la gestion de personnel et/ou d'affaires financières dont l'effectif est inférieur à 10 agents ;
- responsable du service des affaires financières et générales d'une D.R.A.C. dont l'effectif est inférieur à 50 agents.
Fait à Paris, le 6 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA5
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°91-119 du 24 janvier 1991 · modifie
Décret n°93-411 du 18 mars 1993 · modifie
Décret n°94-229 du 21 mars 1994 · modifie
Décret n°95-701 du 9 mai 1995 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · application
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