Article (sans numéro) JORFARTI000002134072
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'annexe du décret du 24 octobre 1991 modifié susvisé est complété par le tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-701 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 1995
NatureDécret
Signé le9 mai 1995
Publié le11 mai 1995
PublicationJORF n°110 du 11 mai 1995
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
NORMCCB9500200D
IdentifiantJORFTEXT000000169501
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel;
Vu le décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 mars 1995,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001552529
Art. 2. - Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002328674
A N N E X E
Secrétaire du contrôle financier du ministère.
Secrétaire du chef de service de l'inspection générale de l'administration. Secrétaire du chef du service du personnel et des affaires sociales.
Agent chargé du contrôle de la préparation et de l'exécution du budget de certains établissements publics ainsi que des marchés publics et bilans ......................................................
Agent chargé du contrôle des crédits d'investissement pour le ministère ainsi que des crédits << grands travaux >>.
Responsable de formation.
Agent chargé de la préparation des payes de vacataires et gérant des crédits de plus de 5 000 000 F.
Personnels de documentation assurant des fonctions de recenseur.
Responsables des services des affaires financières et générales en D.R.A.C. Agent des laboratoires de recherches des directions des musées de France et du patrimoine utilisant des techniques de haut niveau (accélérateur de particules, microfluorescence, radiologie...).
Responsable de la cellule des frais de mission du ministère.
Agent chargé de la mise en place des autorisations de programme et des crédits de paiement du ministère.
Agent chargé de la gestion des crédits du titre IV du ministère.
Agent chargé de la gestion des crédits d'équipement du ministère.
Agent chargé de la mise en oeuvre et de l'inspection d'actions interrégionales dans les jardins relevant de la direction du patrimoine.
Agent responsable de l'évacuation tardive des domaines des Tuileries et du Palais-Royal.
Adjoint du directeur d'un service extérieur national de la direction des archives comptant plus de trente agents.
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA4
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°91-1109 du 24 octobre 1991 · modifie
Décret n°93-411 du 18 mars 1993 · modifie
Décret n°94-229 du 21 mars 1994 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET97-121 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.