Décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication

Article (sans numéro) JORFARTI000002124382

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001348227

Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère chargé de la culture exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000000962828

Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001544577

Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001931034

Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre chargé de la culture.

Article (sans numéro) JORFARTI000002086276

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000001348228

ANNEXE

Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement

d'une nouvelle bonification indiciaire

Régisseur de recettes et de dépenses. Secrétaire de directeur ou de délégué à l'administration centrale. Secrétaire de directeur régional des affaires culturelles. Secrétaire de directeur d'un service extérieur national ou d'un établissement public administratif comptant un effectif permanent supérieur à cent agents. Responsable assurant la maintenance et l'entretien technique d'installations électroniques et audiovisuelles de surveillance et de sécurité. Agent chargé de l'accueil et de la visite d'un monument ou d'un musée national ayant à utiliser fréquemment une langue étrangère. Responsable de l'accueil et de la gestion d'un monument ou d'un musée national n'ayant pas à sa tête un conservateur en résidence permanente. Responsable de l'accueil, de la sécurité et du fonctionnement d'un local administratif affecté à l'administration centrale. Responsable d'une cellule permanente chargée de l'établissement des marchés publics. Responsable de la bureautique d'un service doté d'un nombre de postes bureautiques supérieur à cinquante unités. Collaborateur administratif exerçant des responsabilités particulières auprès d'un directeur régional des affaires culturelles et bénéficiant à ce titre d'une délégation de signature du préfet. Responsable de la gestion du centre d'information et de documentation d'une direction régionale des affaires culturelles, ouvert au public.