Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 1er janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet 1992,
Décrète :
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 24 octobre 1991 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1992, aux fonctionnaires titulaires accomplissant les fonctions décrites dans les tableaux figurant dans l’annexe ci-jointe.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Régisseur de recettes et de dépenses ;
Secrétaire de directeur de service extérieur national ou établissement public administratif comptant un effectif permanent supérieur à cent agents ;
Responsable de la maintenance et de l’entretien d’installations électroniques et audiovisuelles de surveillance et de sécurité ;
Agent chargé de l’accueil et de la visite d’un monument ou musée ayant à utiliser une langue étrangère ;
Responsable de l’accueil et de la gestion d’un monument ou musée n’ayant pas à sa tête un conservateur en résidence permanente ;
Responsable d’une cellule permanente chargé de l’établissement des marchés publics ;
Collaborateur administratif exerçant des responsabilités particulières auprès d’un directeur régional des affaires culturelles et bénéfciant d’une délégation de signature du préfet ;
Responsable de la gestion du centre d’accueil, d’information et de documentation d’une direction régionale des affaires culturelles ;
Responsable ou agent polyvalent chargé d’interventions dans diverses spécialités professionnelles d’entretien et de maintenance Caissier non régisseur ;
Responsable d’atelier d’impression Responsable de service intérieur ;
Responsable général de la surveillance dans un grand musée
Agent chargé de la gestion du personnel en D.R.A.C. (et gérant plus de 50 agents) ;
Responsable d’un centre de documentation relevant de l’administration centrale, ouvert au public ;
Responsable interrégional de formation.
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.