Article (sans numéro) JORFARTI000001738010
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 1991 fixant le pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension des lycées et collèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat pour l'année 1992
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 octobre 1991
Publié le25 octobre 1991
PublicationJORF n°250 du 25 octobre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9102474A
IdentifiantJORFTEXT000000526760
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les région et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985, notamment son article 15-16;
Vu le décret no 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14-VI de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat;
Vu le décret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 2;
Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux, notamment son article 44,
Article (sans numéro) JORFARTI000001738011
Art. 1er. - La participation des familles aux dépenses de rémunération des personnels d'internat des lycées et collèges correspond, pour l'année 1992, à l'un des deux pourcentages fixés ci-après du tarif des frais scolaires demandés pour les élèves hébergés:
22,5 p. 100 lorsque, pour la confection des repas, il est fait appel aux installations de cuisine d'un service annexe d'hébergement;
10 p. 100 lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de service autre qu'un établissement d'enseignement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001348097
Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, B. CIEUTAT
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Décret n°85-934 du 4 septembre 1985 · application
Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 · application