Article (sans numéro) JORFARTI000002124102
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 7 janvier 1991 relatifs au retrait d'une autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 janvier 1991
Publié le19 janvier 1991
PublicationJORF n°17 du 19 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDH9100015A
IdentifiantJORFTEXT000000526775
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole, modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son application;
Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13;
Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole;
Vu la demande de la société Geng Mazout Sequatherm (G.M.S.),
Article (sans numéro) JORFARTI000002086852
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure visée à l'annexe I du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée à la société suivante:
No 63 Société Geng Mazout Sequatherm (G.M.S.): catégorie de produits pétroliers VII.
Article (sans numéro) JORFARTI000001929633
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur des hydrocarbures, O. APPERT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects: Le chef de service, J.-C. SAFFACHE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°87-216 du 27 mars 1987 · application
Décret n°87-217 du 27 mars 1987 · modifie