Article (sans numéro) JORFARTI000001736823
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 7 août 1991 portant nomination d'un délégué interministériel à la ville et au développement social urbain
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 août 1991
Publié le10 août 1991
PublicationJORF n°186 du 10 août 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORVILM9100024D
IdentifiantJORFTEXT000000526877
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, et notamment son article 13;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000000966432
Art. 1er. - M. Jean-Marie Delarue, maître des requêtes au Conseil d'Etat,
est nommé délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, en remplacement de M. Yves Dauge, appelé à d'autres fonctions.
Article (sans numéro) JORFARTI000001700301
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, MICHEL DELEBARRE
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 · application