Arrêté du 25 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 1er mars 1978 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés

Article (sans numéro) JORFARTI000001738142

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001159577

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 1er mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - Les logements neufs ainsi que les locaux ou immeubles existants destinés à l'habitation, financés au moyen d'un prêt conventionné, doivent répondre aux conditions du présent arrêté.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001930589

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 1r mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les opérations réalisées en secteur groupé doivent être conformes aux surfaces minimales définies par type de logement et fixées dans le tableau ci-après. <<Les logements construits par les personnes physiques accédant à la propriété qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage, ainsi que les logements existants acquis par les personnes physiques accédant à la propriété, doivent être conformes, le cas échéant après travaux, aux surfaces minimales définies selon la composition du ménage et fixées dans le tableau ci-après:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0251 du 26/10/1991 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001738143

Art. 3. - I. - Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrté du 1er mars 1978 susvisé, après les mots: <<les opérations de construction>>, sont ajoutés les mots: <<ou d'acquisition de logements existants>>.

II. - Le quatrième alinéa du même article de l'arrêté susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001544465

Art. 4. - I. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er mars 1978 susvisé, les mots: <<l'article 7 du décret no 77-1287 du 22 novembre 1977 susvisé>>, sont remplacés par les mots: <<l'article R.331-69 du code de la construction et de l'habitation>>.

II. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les travaux peuvent également viser l'adaptation de l'immeuble ou du logement aux besoins des personnes handicapées physiques ou réduire les dépenses d'énergie. Ils font l'objet des annexes II et III du présent arrêté.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001891764

Art. 5. - A l'article 5 de l'arrêté du 1er mars 1978 susvisé, les mots:

<<acquisition-amélioration>> sont remplacés par les mots: <<acquisition de logements existants>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001930590

Art. 6. - L'article 6 de l'arrêté du 1er mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<En application du troisième alinéa de l'article R.331-63 (3o), l'état des lieux est établi selon un modèle figurant en annexe IV du présent arrêté par un professionnel indépendant de la transaction, titulaire d'une assurance professionnelle et figurant sur une liste proposée par les établissements financiers. Ces derniers communiquent aux demandeurs cette liste ainsi que les tarifs forfaitaires des frais relatifs à l'état des lieux.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002297645

Art. 7. - L'article 7 de l'arrêté du 1er mars 1978 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000000962823

Art. 8. - Au II de l'annexe I de l'arrêté du 1er mars 1978 susvisé, le huitième alinéa du paragraphe 2.1 est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001348223

Art. 9. - Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe IV JORFARTI000001700223

ANNEXE IV

La conformité aux normes de surface et d'habitabilité

1. Surface habitable et composition du logement

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0251 du 26/10/1991 ......................................................

(1) Barrer les inutiles. (2) Les locaux annexes sont aussi: caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, dépendances diverses et parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

2. Habitabilité du logement

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0251 du 26/10/1991 ......................................................

(1) Barrer les mentions inutiles.

3. Mode de chauffage (1)

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0251 du 26/10/1991 ......................................................

(1) Barrer les mentions inutiles.

4. Etat des sols (1)

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0251 du 26/10/1991 ......................................................

(1) Barrer les mentions inutiles.

6. Etat de l'immeuble ou de l'habitation individuelle

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0251 du 26/10/1991 ......................................................

(1) Barrer les mentions inutiles.

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0251 du 26/10/1991 ......................................................