Décret no 92-501 du 9 juin 1992 modifiant le décret no 83-132 du 23 février 1983 portant création d'un Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Article (sans numéro) JORFARTI000002319287

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001354071

Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 23 février 1983 susvisé est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:

<<Le président du comité peut à l'expiration de son mandat être nommé président d'honneur par décret du Président de la République.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002319288

Art. 2. - Le 2o de l'article 4 du décret no 83-132 du 22 février 1983 susvisé est ainsi modifié:

I. - Les mots <<seize personnalités>> sont remplacés par les mots <<dix-huit personnalités>>.

II. - Après les mots: <<un magistrat de la Cour de cassation, désigné par son premier président>>, ajouter les mots: <<une personnalité désignée par le Premier ministre>>.

III. - Remplacer: <<Trois personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la santé>> par: <<Quatre personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la santé>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002319289

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.