Article (sans numéro) JORFARTI000001354408
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mai 1992 fixant les modalités de rattachement au budget du Plan des sommes provenant de la cession à des organismes français ou étrangers des études commandées au Centre d'études prospectives et d'informations internationales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 mai 1992
Publié le4 juin 1992
PublicationJORF n°129 du 4 juin 1992
AutoritéPremier ministre
NORPRMP9200025A
IdentifiantJORFTEXT000000527301
Le Premier ministre et le ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu le décret no 78-353 du 20 mars 1978 portant création d'un centre d'études prospectives et d'informations internationales, notamment son article 6,
Article (sans numéro) JORFARTI000001354409
Art. 1er. - Le produit des cessions des études commandées au Centre d'études prospectives et d'informations internationales en France et à l'étranger est rattaché, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, par voie de fonds de concours, au budget du Plan selon les modalités suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 04/06/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001354410
Art. 2. - L'arrêté du 13 avril 1985 fixant la répartition au sein du budget du ministère du Plan et de l'aménagement du territoire (Commissariat général du Plan) des sommes provenant de la cession à des organismes français ou étrangers des études commandées au Centre d'études prospectives et d'informations internationales est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002318770
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mai 1992.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation: Par empêchement du commissaire au Plan: Le chef des services administratifs, J. BREHIN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. DURANTHON
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n° 78-353 du 20 mars 1978 · application
Arrêté du 13 avril 1985 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge