Article (sans numéro) JORFARTI000001546445
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 juin 1992 fixant la valeur du coupon aux échéances des 17 juillet 1993, 1994, 1995 et 1996 pour les obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 à durée prorogeable (code Sicovam 4097)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 1992
NatureArrêté
Signé le9 juin 1992
Publié le12 juin 1992
PublicationJORF n°135 du 12 juin 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORBUDR9205023A
IdentifiantJORFTEXT000000527432
Le ministre du budget,
Vu le décret no 84-559 du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juillet 1984;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juillet 1984,
Article (sans numéro) JORFARTI000000967736
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,62 p. 100.
Article (sans numéro) JORFARTI000001546446
Art. 2. - En application de l'article précédent, l'intérêt à verser aux échéances des 17 juillet 1993, 1994, 1995 et 1996 pour les obligations de la première tranche Juillet 1984 à durée prorogeable est de 172,40 F par obligation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001350472
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le sous-directeur à la direction de la comptabilité publique, J.-P. CORDEAU
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 · application
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