Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 juin 1992 portant modification de l'article A.122 du code du domaine de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 1992

NatureArrêté

Signé le15 juin 1992

Publié le16 juillet 1992

PublicationJORF n°163 du 16 juillet 1992

AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES

NORBUDL9200113A

IdentifiantJORFTEXT000000528227

Référence

Arrêté du 15 juin 1992 portant modification    de l'article A.122 du code du domaine de l'Etat, JO du 16 juillet 1992, NOR BUDL9200113A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget,

Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles D.36 et A.122,

Article (sans numéro) JORFARTI000001738396

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002320618

Art. 1er. - L'article A.122 du code du domaine de l'Etat est modifié comme suit:

<<Art. A.122. - Pour l'application de l'article D.36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à: <<2000000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger; <<120000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001159710

Art. 2. - Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 1992.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des impôts: Le chef de service, J.-L. ROBERT

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et de l'administration générale, B. GARCIA

Cité par 4 textes

Arrêté du 21 février 2008, v. init.

Arrêté du 27 mai 2008 (V)

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