Article 1 LEGIARTI000006873328
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 juin 1992 portant modification de l'article A. 122 du code du domaine de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 1992
NatureArrêté
Signé le15 juin 1992
Publié le16 juillet 1992
Articles2 articles en vigueur
NORBUDL9200113A
IdentifiantLEGITEXT000006079462
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget,
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles D.36 et A.122,
Article 2 LEGIARTI000006873327
1. Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 1992.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des impôts: Le chef de service, J.-L. ROBERT
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et de l'administration générale, B. GARCIA
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juillet 1992).