Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006873328
Texte parentLEGITEXT000006079462
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article A.122 du code du domaine de l'Etat est modifié comme suit: <<Art. A.122. - Pour l'application de l'article D.36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à: <<2000000 F pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger; <<120000 F pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.>>
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