Arrêté du 15 juin 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 juillet 1992.

TexteArrêté du 15 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006873327

Texte parentLEGITEXT000006079462

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 juin 1992 (version du 16 juillet 1992)Légifrance →

1. Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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