Article (sans numéro) JORFARTI000000967006
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 octobre 1992 modifiant les conditions de garantie des appareils de prothèse et d'orthopédie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 octobre 1992
Publié le7 novembre 1992
PublicationJORF n°260 du 7 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORSANP9202749A
IdentifiantJORFTEXT000000528330
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à R.165-27;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R.102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 9 juin 1964, et notamment sa section II;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 modifiant le cahier des charges pour la fourniture des orthèses externes, des prothèses externes, des prothèses internes et des véhicules pour handicapés physiques, et notamment son article 8;
Vu l'avis de la commission du 14 mai 1992 susvisée,
Article (sans numéro) JORFARTI000001311785
Art. 1er. - Les dispositions du cahier des charges des appareils de prothèse et d'orthopédie figurant à la section II Conditions relatives à la fabrication, à la finition et à la présentation des appareils de l'annexe à l'arrêté du 9 juin 1964 sont complétées par un paragraphe C intitulé Garanties, dont le texte figure en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000002320534
Art. 2. - Toutes dispositions autres concernant la garantie des appareils sont abrogées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001505007
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000002126719
ANNEXE
Les appareils sont garantis contre tout vice de fabrication ou malfaçon quelconque pendant trois ans.
Toutefois, la durée de garantie ne pourra être supérieure à celle définie par les industriels fournisseurs en ce qui concerne les pièces détachées entrant dans la fabrication des appareils d'orthopédie et de prothèse.
Elle ne s'appliquera pas:
1o En cas de variations physiologiques ou pathologiques du moignon ou d'évolution de la lésion ayant motivé l'appareillage;
2o En cas d'accident lorsqu'il est démontré que celui-ci n'est pas imputable à la mauvaise qualité des matières premières ou à un défaut de construction; 3o Aux diverses adjonctions telles que les bretelles, tracteurs, garnitures, revêtement mousse, pièces élastiques ou caoutchoutées;
4o En cas de défaut d'entretien imputable à l'usager et dans tous autres cas d'espèce qui pourront être appréciés, si nécessaire, par les commissions paritaires régionales prévues par la convention.
Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la santé: Le chef de service, L. DESSAINT
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale: Le sous-directeur de la réinsertion sociale, J.-L. HUCK
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 9 juin 1964 · modifie
Arrêté du 6 décembre 1991 · application