Article (sans numéro) JORFARTI000001546841
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 janvier 1992 définissant les conditions de délégation de pouvoirs et de signature des commandants de circonscription militaire de défense aux délégués militaires départementaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 1992
NatureArrêté
Signé le23 janvier 1992
Publié le1er février 1992
PublicationJORF n°27 du 1 février 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFD9201077A
IdentifiantJORFTEXT000000528611
Le ministre de la défense,
Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense, notamment son article 6;
Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre;
Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale, notamment son article 7;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1984 modifié relatif aux comités sociaux,
Article (sans numéro) JORFARTI000002321042
Art. 1er. - Le commandant de circonscription militaire de défense peut déléguer sa signature au délégué militaire départemental dans les domaines suivants:
- revues de départ des militaires appelés dans des formations subordonnées au commandement militaire de défense;
- contrôle de mobilisation de certaines de ces formations;
- contrôle de l'instruction et de l'entraînement d'unités mises sur pied à la mobilisation et affectées à la circonscription militaire de défense.
Article (sans numéro) JORFARTI000001157806
Art. 2. - I. - Sans préjudice des délégations prévues par des textes particuliers qu'il peut accorder au délégué militaire départemental, le commandant de circonscription militaire de défense peut déléguer ses pouvoirs à celui-ci dans les domaines suivants:
- conférences militaires en matière d'infrastructure;
- comités sociaux de district.
II. - Dans les conditions définies par arrêté, il peut également lui léguer ses pouvoirs en matière de:
- relations avec les autorités civiles;
- défense militaire terrestre.
Article (sans numéro) JORFARTI000001350227
Art. 3. - Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 1992.
PIERRE JOXE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 91-674 du 14 juillet 1991 · application
Décret n° 91-664 du 14 juillet 1991 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
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