Article (sans numéro) JORFARTI000001739481
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le20 novembre 1992
Publié le3 décembre 1992
PublicationJORF n°281 du 3 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUS9201573A
IdentifiantJORFTEXT000000528701
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la directive du conseil (C.E.E) no 92-54 du 22 juin 1992 modifiant la directive (C.E.E) no 77-143 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (freins);
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes;
Vu l'avis du groupe spécialisé de la Commission centrale des automobiles et de la circulation générale du 27 octobre 1992 ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Article (sans numéro) JORFARTI000001351940
Art. 1er. - L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complétée par un appendice 2 ainsi rédigé:
Annexe I JORFARTI000001933051
ANNEXE I
<<Apppendice 2
<<Définitions et prescriptions complémentaires
<<Nota. - La numérotation de cet appendice correspond à la numérotation des contrôles à effectuer figurant à l'annexe I du présent arrêté. <<Freinage. <<17. Déséquilibrage. <<17.1. Essieu avant. <<17.2. Essieu arrière. <<Le déséquilibrage du freinage des roues d'un même essieu est considéré comme excessif lorsqu'il est supérieur ou égal à 30 p. 100. <<Toute valeur mesurée excédant 20 p. 100 doit donner lieu à une observation portée au rapport de contrôle attirant l'attention sur la nécessité de vérification et d'éventuelle réparation du frein de service.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000964843
Art. 2. - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000001891585
Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 18 juin 1991 · modifie
Directive Européenne n°92-54 du 22 juin 1992 · application
Aller plus loin
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