Article 1 LEGIARTI000006891130
1. L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complétée par un appendice 2 ainsi rédigé :
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le20 novembre 1992
Publié le3 décembre 1992
Articles3 articles en vigueur
NOREQUS9201573A
IdentifiantLEGITEXT000006080421
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la directive du conseil (C.E.E) no 92-54 du 22 juin 1992 modifiant la directive (C.E.E) no 77-143 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (freins);
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes;
Vu l'avis du groupe spécialisé de la Commission centrale des automobiles et de la circulation générale du 27 octobre 1992 ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Article 3 LEGIARTI000006891129
1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article ANNEXE I, 2 LEGIARTI000006891131
1. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 20 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 18 juin 1991 · modifie
Directive Européenne n°92-54 du 22 juin 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 décembre 1992).